Connaissez-vous vos obligations ?
Déclaration de revenus
Tout syndicat de copropriétaires doit transmettre chaque année une déclaration de revenus aux gouvernements provincial et fédéral.
Au provincial
Formulaire CO-17.SP.
Au fédéral
Formulaire T2
Même s’ils sont exemptés d’impôt de par leur statut d’organisme à but non lucratif, ils sont soumis à l’alinéa 150(1) de la loi de l’impôt sur le revenu (LIR) qui exige la production d’une déclaration de revenus de type 2 dans les six (6) mois suivants la fin de l’exercice du syndicat.
Évitez les pénalités importantes
Un syndicat qui ne produirait pas de déclaration d’impôt, s’exposerait à une amende de 25$ par jour de retard ou au plus 2500$ par déclaration non produite, et ce même s’il n’avait aucun impôt à payer sur le revenu.
Conformez vous à la loi
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